Article 1 JORFARTI000044138097
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 novembre 2020 susvisé, les mots : « 31 juillet » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2021
NatureDécret
Signé le29 septembre 2021
Publié le1er octobre 2021
PublicationJORF n°0229 du 1 octobre 2021
AutoritéMinistère de la transition écologique Logement
NORLOGL2123909D
IdentifiantJORFTEXT000044138092
Publics concernés : propriétaires occupants d'un bâtiment d'habitation (maison individuelle), dont les revenus respectent les plafonds de ressources définis par le décret. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Objet : prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en France métropolitaine en 2018, mis en place par le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020. Notice : la loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 132-3 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000044138099
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.