Article 1 LEGIARTI000044139163
A modifié :
- Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2021
NatureDécret
Signé le29 septembre 2021
Publié le1er octobre 2021
Articles2 articles en vigueur
NORLOGL2123909D
IdentifiantLEGITEXT000044139158
Publics concernés : propriétaires occupants d'un bâtiment d'habitation (maison individuelle), dont les revenus respectent les plafonds de ressources définis par le décret. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Objet : prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en France métropolitaine en 2018, mis en place par le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020. Notice : la loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 132-3 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000044139165
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 2021).