Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1278 du 29 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044139163
Texte parentLEGITEXT000044139158
Référencearticle 1 du décret n°2021-1278 du 29 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 novembre 2020 susvisé, les mots : « 31 juillet » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 : art. 4
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