Décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Publics concernés : conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Objet : entrée en vigueur de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a pour objet d'abroger le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Cet alinéa permettait aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de bénéficier d'un agrément de droit à la formation des élus locaux, qui n'est plus cohérent avec le dispositif introduit par l'ordonnance. Afin de permettre aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement d'anticiper la nouvelle réglementation qui leur sera applicable, l'article 19 de l'ordonnance prévoit cependant que l'entrée en vigueur de l'article 13 est fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023. C'est l'objet du présent décret. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-45 portant réforme de la formation des élus locaux. Il peut être consulté sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, notamment ses articles 13 et 19,