La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 septembre 2020 - Branche des personnels navigants d'exécution des entreprises de transport et services maritimes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 janvier 2021 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 15 avril 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044167848
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Branche des personnels navigants d'exécution des entreprises de transport et services maritimes, sous les réserves suivantes :
- l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail ;
- au chapitre 2 « promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le 3e alinéa de l'article 2 « formation professionnelle » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail ;
- au chapitre 2 « promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », l'article 3 « Articulation vie professionnelle et vie privée » est étendu sous réserve de l'application, pour les salariés concernés, des dispositions des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail ;
- au chapitre 3 « dispositions finales », l'alinéa 2 de l'article 3 « révision » est étendu sous réserve des dispositions du I de l‘article L. 2261-7 du code du travail ;
- au chapitre 3 « dispositions finales », l'alinéa 1 de l'article 5 « Dépôt » est étendu sous réserve des dispositions du III de l'article 3 du décret 2015-918.
Article 2 JORFARTI000044167855
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000044167856
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2021.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
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