Décret n° 2021-1315 du 8 octobre 2021 relatif à l'établissement public Campus Condorcet

Article 1 JORFARTI000044178914

Le décret du 28 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.

Article 2 JORFARTI000044178915

L'article 1er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 44 de la loi du 28 février 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles L. 345-1 à L. 345-7 du code de la recherche » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « au I et au II de l'article 44 de la loi du 28 février 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 345-1 et L. 345-2 du code de la recherche ».

Article 3 JORFARTI000044178921

A l'article 2, le mot : « initiaux» est supprimé.

Article 4 JORFARTI000044178923

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « Cette délibération est prise » sont remplacés par les mots : « Ces délibérations sont prises » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « La délibération » sont remplacés par les mots : « Les délibérations », et le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font ».

Article 5 JORFARTI000044178926

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, assisté par un conseil scientifique » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Il » est ajouté le mot : « est » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration et le président sont assistés par un conseil scientifique ».

Article 6 JORFARTI000044178930

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « comprend », sont insérés les mots suivants : «, outre un représentant de chacun des ministres de tutelle de l'établissement, » ;

2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement public et deux représentants des mêmes personnels exerçant leurs fonctions dans l'un des établissements membres » ;

3° Au 6°, les mots : « le président de l'établissement après avis des autres membres du conseil » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'établissement ».

Article 7 JORFARTI000044178934

L'article 7 est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « les contrats avec l'Etat relatifs à sa mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat mentionné à l'article L. 345-6 du code de la recherche » ;

2° Au 4°, les mots : « et le compte financier » sont remplacés par les mots : «, le compte financier et l'affectation des résultats » ;

3° Les 11° et 12° sont remplacés par les alinéas suivants :

« 11° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;

« 12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale quelle que soit leur nature juridique ;

« 13° Les emprunts ;

« 14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement public. » ;

4° Au dernier alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».

Article 8 JORFARTI000044178940

L'article 8 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Le président de l'établissement public est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, pour un mandat de quatre ans » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au 5°, après le mot : « pouvoir » sont ajoutés les mots : « ; à cet effet, il recrute, gère et affecte les personnels » ;

4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° Il conclut notamment les contrats, conventions et marchés, transactions et arbitrages et autorisations d'occupation temporaire du domaine public ; »

5° Les mots : « de chacun des sites » sont remplacés par les mots : « des enceintes et locaux distincts ou non du siège de l'établissement public » ;

6° Il est ajouté l'alinéa suivant :

« En cas de vacance de la fonction ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par le directeur général. »

Article 9 JORFARTI000044178947

Après le quatrième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur du pôle documentaire ainsi qu'un représentant élu des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement public et un représentant élu des étudiants, mentionnés au 4° et au 5° de l'article 6, peuvent assister, sur leur demande, aux séances du conseil avec voix consultative.»

Article 10 JORFARTI000044178949

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-Le conseil scientifique éclaire par ses avis et ses orientations scientifiques le conseil d'administration et le président dans le cadre des missions confiées à l'établissement. Il assiste en particulier le président de l'établissement public en émettant son avis sur les projets que ce dernier lui soumet.»

Article 11 JORFARTI000044178951

L'article 13 est ainsi modifié :

1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Trois noms pour les sièges à pourvoir dans chacun des deux collèges du 4° de l'article 6 avec, pour les représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans l'un des établissements ou organismes membres, des candidats issus d'au moins trois de ces établissements ou organismes ; » ;

2° Au 2°, après le mot : « membres », sont ajoutés les mots : « et au moins un candidat suivant sa formation sur le Campus Condorcet ».

Article 12 JORFARTI000044178954

A l'article 21, les mots : « au IV de l'article 44 de la loi du 28 février 2017 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 345-5 du code de la recherche ».

Article 13 JORFARTI000044178957

Le chapitre VI est abrogé.

Article 14 JORFARTI000044178966

Le président de l'établissement public Campus Condorcet en fonctions à la date de publication du présent décret organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur du présent décret.

Le président de l'établissement public Campus Condorcet est nommé, après l'installation du nouveau conseil d'administration, dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 28 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Les mandats accomplis en tant que président de l'établissement public Campus Condorcet avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de mandats.

Article 15 JORFARTI000044178968

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 16 JORFARTI000044178970

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.