Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels enseignants titulaires des établissements d'enseignement du second degré. Objet : élargissement des conditions d'éligibilité des enseignants du second degré aux heures supplémentaires annuelles (HSA). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret permet le versement d'indemnités liées à la réalisation d'heures supplémentaires années (HSA) pour les enseignants exerçant leurs fonctions à temps partiel. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 911-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 21 et 29 juillet 2021,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 susvisé, après les mots : « les maxima de services réglementaires », sont insérés les mots : « ou les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel ».
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2 du même décret, après les mots : « les maxima de services règlementaires », sont insérés les mots : » ou les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel ».
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.