La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé en date du 29 juin 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044206516
L'arrêté du 12 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports » sont remplacés par les mots : « chargés des affaires sociales ».
2° L'annexe est modifiée comme suit :
a) La ligne :
«
Direction des sports |
Le chef de service, adjoint au directeur |
Le sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport |
»
est supprimée ;
b) La ligne :
«
Direction des systèmes d'information |
Le chef de service, adjoint au directeur |
»
est remplacée par la ligne :
«
Direction du numérique |
Le chef de service, adjoint au directeur |
» ;
c) La ligne :
«
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle |
Les chefs du service, adjoints au délégué général |
Le sous-directeur mutations économiques et sécurisation de l'emploi |
Le sous-directeur politique de formation et du contrôle |
Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi |
Le sous-directeur financement et modernisation |
Le sous-directeur Europe et international |
»
est remplacée par les lignes :
«
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle |
Les chefs de service, adjoints au délégué général |
Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi |
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle |
Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi |
Le sous-directeur du financement et de la modernisation |
Le sous-directeur Europe et international |
«
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques |
Le sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie |
Le sous-directeur de l'observation de la solidarité |
Le sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation |
» ;
d) La ligne « Etablissements publics-Opérateurs » est ainsi modifiée :
Les mots : « Le directeur général du centre national pour le développement du sport (CNDS) » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000044206519
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales, J.-M. Delorme La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales, J.-M. Delorme La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
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