Publics concernés : fournisseurs agréés de tabacs. Objet : évolution des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au montant total des livraisons de tabacs manufacturés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le présent arrêté intègre les évolutions des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la Confédération des buralistes, ainsi que conformément au rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des cigarettes entre la France continentale et la Corse à compter du 1er janvier 2022. Références : le présent arrêté modifie l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570, 575E bis et 1649 quater B quater ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000044206974
Au 5° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts, la phrase : « Du 1er janvier au 31 décembre 2020 » et le tableau fixant les taux du 1er janvier au 31 décembre 2020 sont supprimés.
Au troisième alinéa du 5°, le mot : « 2021 » est remplacé par le mot : « 2022 ». Au même alinéa, le tableau est modifié comme suit :
|
France
continentale |
Corse |
|---|
Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) |
10,04 % |
12,550 % |
Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) |
8,10 % |
10,125 % |
Droit de licence |
1,78 % |
2,225 % |
Cotisation au R. A. V. G. D. T |
0,16 % |
0,200 % |
Article 2 JORFARTI000044206977
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000044206979
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Montreuil, le 4 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe II au code général des impôts