Publics concernés : maîtres d'ouvrage privés et publics, services de l'Etat. Objet : consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation collective agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret ouvre la possibilité pour un maître d'ouvrage, dont le projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements conduit à des mesures de compensation collective agricole, de financer ses mesures en recourant au dispositif de consignation géré par la caisse des dépôts et consignations. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 à L. 112-1-3, L. 181-10 et D. 112-1-18 à D. 112-1-22 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-17 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations en date du 21 juillet 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044212841
I.-Après l'article D. 112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 112-1-22 ainsi rédigé :
« Art. D. 112-1-22.-Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations.
« La consignation est effectuée sur production d'un arrêté du préfet et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
« Les modalités de déconsignation et le sort des intérêts de consignation sont prévus dans l'arrêté de consignation. »
II.-L'article D. 112-1-22 devient l'article D. 112-1-23, l'article D. 112-1-23 devient l'article D. 112-1-24 et l'article D. 112-1-24 devient l'article D. 112-1-25.
Article 2 JORFARTI000044212850
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code monétaire et financier - art. L518-17 (M)