Décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : maîtres d'ouvrage privés et publics, services de l'Etat. Objet : consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation collective agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret ouvre la possibilité pour un maître d'ouvrage, dont le projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements conduit à des mesures de compensation collective agricole, de financer ses mesures en recourant au dispositif de consignation géré par la caisse des dépôts et consignations. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 à L. 112-1-3, L. 181-10 et D. 112-1-18 à D. 112-1-22 ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-17 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations en date du 21 juillet 2021,