Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D112-1-22

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2021.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre II : Aménagement rural
Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire

IdentifiantLEGIARTI000044215827

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D112-1-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 octobre 2021)Légifrance →

1. Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations.

2. La consignation est effectuée sur production d'un arrêté du préfet et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.

3. Les modalités de déconsignation et le sort des intérêts de consignation sont prévus dans l'arrêté de consignation.

Numérotation : Jusqu'au 17 octobre 2021, le numéro D112-1-22 portait un autre texte (« Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre… »), devenu l'article D112-1-23 (décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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