Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D112-1-23

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2021.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre II : Aménagement rural
Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire

IdentifiantLEGIARTI000044215822

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D112-1-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 octobre 2021)Légifrance →

1. Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.

Numérotation : Avant le 17 octobre 2021, ce texte figurait à l'article D112-1-22 (décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 17 octobre 2021, le numéro D112-1-23 portait un autre texte (« Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L.… »), devenu l'article D112-1-24 (décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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