1. Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 :
2. 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle porte soit sur plus d'un pour cent de l'aire géographique de cette appellation, soit, le cas échéant, sur plus de deux pour cent de l'aire comprise dans le périmètre géographique d'une commune ou, le cas échéant, d'un établissement public de coopération intercommunale.
3. 2° Une atteinte aux conditions de production d'une appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle est de nature à rendre un produit non conforme au cahier des charges de l'appellation.
Numérotation : Avant le 17 octobre 2021, ce texte figurait à l'article D112-1-23 (décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 17 octobre 2021, le numéro D112-1-24 portait un autre texte (« La commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2,… »), devenu l'article D112-1-25 (décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.