Décision n° 2021-1096 du 14 octobre 2021 portant prolongation de la décision n° 2021-392 du 14 avril 2021 autorisant la société Salto à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair du service de communication audiovisuelle dénommé SALTO

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 28, 29 et 30-5 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 modifiée relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;

Vu la décision n° 2021-392 du 14 avril 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Salto à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair du service de communication audiovisuelle dénommé SALTO ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Salto le 13 avril 2021 ;

Vu la demande présentée le 24 septembre 2021 par la société Salto ; Après en avoir délibéré,