Article 1 JORFARTI000044214070
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 2021
NatureDécret
Signé le15 octobre 2021
Publié le17 octobre 2021
PublicationJORF n°0243 du 17 octobre 2021
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS2122971D
IdentifiantJORFTEXT000044214064
Publics concernés : usagers de la route, collectivités territoriales, forces de l'ordre, services déconcentrés de l'Etat, gardes particuliers assermentés. Objet : définir les mesures d'application en matière de sécurité routière de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. A ce titre : - il permet aux gardes-champêtres de procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule prescrite par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions ; - il rend facultatif pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire le dépistage de l'imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d'alcoolémie ; - il permet aux gardes champêtres de procéder aux dépistages de stupéfiants ; - il rend facultatif pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire le dépistage de l'imprégnation alcoolique en Nouvelle Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis-et-Futuna. Références : le décret modifie les parties réglementaires du code de la route qui peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 521-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000044214071
A l'article R. 234-3, les mots : « L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 » sont remplacés par les mots : « L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 ».
Article 3 JORFARTI000044214074
A l'article R. 234-4, les mots : « L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et » sont remplacés par les mots : « L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article ».
Article 4 JORFARTI000044214077
L'article R. 235-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « effet », est inséré le mot : « soit » et les mots : « ou par un agent de police judiciaire adjoint » sont remplacés par les mots : « soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un agent de police judiciaire adjoint » sont remplacés par les mots : «, par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre ».
Article 5 JORFARTI000044214081
Au huitième alinéa des articles R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1, les mots : « L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 » sont remplacés par les mots : « L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 ».
Article 6 JORFARTI000044214086
Dans le tableau de l'article R. 244-2, la ligne : «
R. 235-3 | résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 |
» est remplacée par la ligne : «
R. 235-3 | résultant du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 |
».
Article 7 JORFARTI000044214089
Le deuxième alinéa de l'article R. 325-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un garde champêtre peut également être chargé d'exécuter une telle mesure. »
Article 8 JORFARTI000044214092
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.