Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public. Objet : liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret retire les grenades offensives de type GLI F4 de la liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre et ajoute de nouvelles grenades à cette liste. Références : le décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 431-1 ;
Vu le code de sécurité intérieure,
Décrète :
A la première ligne du tableau de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Grenades GLI F4 » sont remplacés par les mots : « Grenades à effet sonore » et avant les mots : « Grenades lacrymogène instantanée », sont insérés les mots : « Grenades à effet sonore et lacrymogène ».
Aux articles D. 285-2, D. 286-2, D. 287-2 et D. 288-2 du même code, la ligne : «
D. 211-17 | Résultant du décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 |
» est remplacée par la ligne suivante : «
D. 211-17 | Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 |
».
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.