Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie ; haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; autorités habilitées à établir des procurations ; maires des communes de la Nouvelle-Calédonie. Objet : dans le but de tenir compte de l'actuelle situation sanitaire en Nouvelle-Calédonie, ce décret modifie les dispositions du décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 modifié pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, afin de prévoir la possibilité pour le haut-commissaire de la République de prolonger de deux semaines la période d'option dont disposent les électeurs des communes de Bélep, île des Pins, Lifou, Maré et Ouvéa pour choisir de voter dans un lieu de vote délocalisé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : l'article 3 de de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie institue, dans le cadre de la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, des lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation des communes insulaires (Bélep, île des Pins, Lifou, Maré, Ouvéa). Le décret du 30 mai 2018 fixe les modalités d'application de cette loi et, notamment, la période durant laquelle les électeurs des communes concernées peuvent choisir de voter dans un lieu de vote délocalisé. Le décret permet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de prolonger de deux semaines cette période. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;
Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 3 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 modifié pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 octobre 2021 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette période d'option peut être prolongée jusqu'au 6 novembre 2021 à 16 heures par arrêté du haut-commissaire si la situation sanitaire l'exige. »
II.-Le troisième alinéa du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans ce cas, il en forme la demande en personne auprès du haut-commissaire, pendant la période d'option prévue au II. »
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait le 15 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.