Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 54-727 du 10 juillet 1954 relatif au secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes, notamment son article 4,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine GAUDIN, secrétaire générale des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine GAUDIN, secrétaire générale des affaires européennes, MM. Jérôme BROUILLET et Stéphane DUPUIS, administrateurs civils, et Mme Caroline VINOT, conseillère des affaires étrangères, secrétaires généraux adjoints, Mme Louise BRÉHIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, conseillère juridique, Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire de la Cour des comptes, conseillère, Mme Clara AUGEREAU, agent contractuel de niveau A+, cheffe du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », Mme Caroline DULOUS, attachée hors-classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » et M. Pascal REDON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « soutien et développements informatiques » reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite de leurs attributions respectives.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire