Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Engie, fournisseurs et consommateurs de gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il fixe les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie à compter du 1er novembre 2021. Objet : tarifs règlementés de vente de gaz naturel fournis par Engie. Notice : compte tenu de la hausse exceptionnelle sur les marchés du gaz naturel constatée sur les trois derniers mois et de celle des tarifs réglementés de vente de gaz naturel qui en découle, le présent décret fait application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie et établit l'évolution des barèmes d'Engie, applicables aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, jusqu'au 30 juin 2022, ainsi que les modalités de rattrapages des montants non couverts. Il prévoit également la publication des barèmes résultant de l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 pour faciliter le calcul du rattrapage et pour garantir la transparence pour les contrats en offres de marché proposés aux clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi du 8 novembre 2019 et dont les prix de la fourniture sont directement indexés sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Références : Le décret, pris en application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-3 à L. 445-5 et R. 445-1 à R. 445-7 ;
Vu la loi la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, notamment son article 63 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie ;
Vu la proposition d'Engie de barèmes au 1er novembre 2021 en date du 5 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021,
Décrète :
Considérant l'augmentation exceptionnelle des cotations du gaz naturel sur les marchés de gros constatée sur les trois derniers mois, il est fait opposition à la proposition de barèmes pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de novembre 2021 présentée par la société Engie, applicable aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée.
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturels fournis par Engie, applicables aux clients mentionnés à l'article 1er, sont fixés du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, selon le barème applicable au 1er octobre 2021, dont la part variable de chaque option tarifaire est établie de la manière suivante :
« (PV + 0,843 - TICGN) x 1,2/(1+TVA) »
où PV est la part variable de chaque option tarifaire du barème du mois d'octobre 2021 ; TICGN est le tarif applicable pour l'usage du produit combustible prévu au b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes, exprimé en cent/kWh ; TVA est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations de gaz naturel.
A compter du 1er juillet 2022, les barèmes sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie.
Le cas échéant, les montants non perçus constatés entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 sont couverts dans le délai maximum prévu au dernier alinéa de l'article R. 445-5 susvisé.
La formule tarifaire définie par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 445-5 susvisé comprend un terme de rattrapage qui s'ajoute à la part variable des barèmes mentionnés à l'article 3.
Ce terme de rattrapage est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, prévue par le septième alinéa de l'article R. 445-3, et au plus tard le 1er juillet 2022, à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur.
Pour la bonne application de l'article 4 et pour garantir la transparence pour les acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indice de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients non visés à l'article 1er, pendant la période mentionnée à l'article 2, Engie adresse à la Commission de régulation de l'énergie les barèmes dans les conditions prévues par le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie tels qu'ils résulteraient de l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé.
La Commission de régulation de l'énergie publie les barèmes mentionnés au premier alinéa du présent article et ceux applicables aux clients mentionnés à l'article 1er résultant de l'application de l'article 2.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.