Journal officiel · Avis

Avis du 22 avril 2021 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis

Signé le22 avril 2021

Publié le27 octobre 2021

PublicationJORF n°0251 du 27 octobre 2021

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance

NORECOO2112994V

IdentifiantJORFTEXT000044250545

Référence

Avis du 22 avril 2021 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer, JO du 27 octobre 2021, NOR ECOO2112994V

Légifrance →

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment son article 1er, alinéa 3 ;

Vu le projet de décret modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer transmis le 15 avril 2021,

Article (sans numéro) JORFARTI000044250548

L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer.

Le présent avis sera adressé, d'une part au directeur général de la police nationale, d'autre part au directeur général de l'INSEE.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2009-250 du 3 mars 2009 (V)

Décret n°2013-728 du 12 août 2013 (V)