Article (sans numéro) JORFARTI000044265576
Après avoir procédé le 21 octobre 2021 à un vote dans les conditions fixées par l'article 71 du règlement intérieur,
Constate :
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2021-119 du 21 octobre 2021 relative à l'élection du président du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le21 octobre 2021
Publié le29 octobre 2021
PublicationJORF n°0253 du 29 octobre 2021
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIL2132108X
IdentifiantJORFTEXT000044265570
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52, 108 et 118 ;
Vu le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 141 à 143 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2021-113 du 30 septembre 2021 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées prévu aux articles 52, 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; La présidente, M.-L. Denis
Article unique JORFARTI000044265577
Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire auprès de la Cour de cassation, est élue présidente du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits.