Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2019 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044271423
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2022, à quatre-vingt-dix (90).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension
afférente au grade supérieur pour l'année 2022 |
|---|
Colonel ou équivalent |
22 |
Lieutenant-colonel ou équivalent |
24 |
Commandant ou équivalent |
7 |
Capitaine ou équivalent |
2 |
Total officiers |
55 |
Adjudant-chef ou équivalent |
24 |
Adjudant ou équivalent |
11 |
Total sous-officiers |
35 |
Total |
90 |
Article 2 JORFARTI000044271426
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est programmé pour les années 2022 à 2025 au volume ci-dessous :
- 2023 : soixante-dix (70) ;
- 2024 : trente (30) ;
- 2025 : zéro (0).
Article 3 JORFARTI000044271428
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2022, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est fixé à deux cent trente-cinq (235).
Article 4 JORFARTI000044271430
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est fixé annuellement, à deux cent trente-cinq (235) pour les années 2023, 2024 et 2025.
Article 5 JORFARTI000044271432
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 6 JORFARTI000044271434
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère des armées, C. Chauffour Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget, P. Chavy
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