Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044271662
Le présent arrêté s'applique aux référents déontologues institués par les articles 1er et 8 de l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, sous réserve qu'ils exercent ces missions à titre d'activité accessoire au sens du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ou qu'il s'agisse d'agents publics retraités, de magistrats et magistrats retraités, ou de personnes désignées et extérieures à l'administration.
Article 2 JORFARTI000044271663
En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les indemnités prévues aux articles 2 et 4 du même décret pouvant être versées aux personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont fixées dans la limite des montants maximum prévus par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé et conformément aux modalités suivantes :
|
Montant mensuel de l'indemnité |
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Référent déontologue et alerte ministériel |
1500 euros |
Référents déontologues et alerte sectoriels |
750 euros |
Article 3 JORFARTI000044271666
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2021.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
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