Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051753909
Le présent arrêté s'applique au président et aux personnalités extérieures qualifiées du collège de déontologie du ministère de l'intérieur ainsi qu'aux référents déontologues mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé sous réserve qu'ils exercent cette fonction à titre d'activité accessoire au sens de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique, ou qu'il s'agisse d'agents publics retraités, de magistrats et magistrats retraités, ou de personnes désignées et extérieures à l'administration.
Article 2 JORFARTI000051753912
En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité du président du collège de déontologie du ministère de l'intérieur prévue aux articles 2 et 4 du même décret est fixé à 1 500 euros.
Article 3 JORFARTI000051753917
En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité de référent déontologue et alerte sectoriel prévue aux articles 2 et 4 du même décret est fixé à 750 euros.
Article 4 JORFARTI000051753922
En application de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant de l'indemnité versée aux personnalités extérieures qualifiées membres du collège de déontologie est fixé à 400 euros par séance.
Article 5 JORFARTI000051753924
L'arrêté du 26 octobre 2021 portant application pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte est abrogé.
Article 6 JORFARTI000051753928
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2025.
Bruno Retailleau
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