Publics concernés : praticiens exerçant les fonctions de chef de service, établissements publics de santé. Objet : reconnaissance et valorisation des fonctions managériales de chef de service exercées par les praticiens au sein des établissements publics de santé. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception des dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 6146-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret, qui s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021 . Notice : le décret vise à reconnaître et à valoriser l'exercice de responsabilités managériales par les praticiens au sein des établissements publics de santé. A ce titre, il précise que le temps dédié à l'exercice des fonctions de chef de service est comptabilisé dans les obligations de service, que le chef de service peut bénéficier d'une formation à sa prise de fonction et qu'une indemnité lui est versée au titre de l'exercice de cette mission, dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par arrêté. Références : le décret et le code de la santé publique qu'il modifie, dans sa rédaction isue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-1-1,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044289751
Après l'article R. 6146-5 du code de la santé publique, est inséré un article D. 6146-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6146-5-1. - Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.
« Il bénéficie d'une formation à sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.
« A sa demande, le chef de service peut également bénéficier d'une formation à l'issue de son mandat, en vue de la suite de son activité ou de la reprise de l'ensemble de ses activités médicales.
« Une indemnité de fonction est versée au chef de service. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
« Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. »
Article 2 JORFARTI000044289755
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 6146-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.
Article 3 JORFARTI000044289757
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Code de la santé publique (V)
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