Article 1 JORFARTI000044469736
A l'article 2 du décret du 4 novembre 2021 susvisé, les mots : « article R. 6146-5 » sont remplacés par les mots : « article D. 6146-5-1 » et les mots : «, dans sa rédaction issue du présent décret, » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1616 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2021
NatureDécret
Signé le9 décembre 2021
Publié le11 décembre 2021
PublicationJORF n°0288 du 11 décembre 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH2133703D
IdentifiantJORFTEXT000044469728
Publics concernés : praticiens exerçant les fonctions de chef de service, établissements publics de santé. Objet : modification de l'article 2 du décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 permettant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique sur les rémunérations versées dès le mois de novembre 2021. Entrée en vigueur : les deux derniers alinéas de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021 . Notice : le décret a pour objet de modifier l'article 2 du décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 afin de remplacer la référence à l'article R. 6146-5 par la référence à l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique. Références : le décret est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000044469738
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
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