Décret n° 2021-1616 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé

Publics concernés : praticiens exerçant les fonctions de chef de service, établissements publics de santé. Objet : modification de l'article 2 du décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 permettant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique sur les rémunérations versées dès le mois de novembre 2021. Entrée en vigueur : les deux derniers alinéas de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021 . Notice : le décret a pour objet de modifier l'article 2 du décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 afin de remplacer la référence à l'article R. 6146-5 par la référence à l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique. Références : le décret est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé,