Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1616 du 9 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044474056
Texte parentLEGITEXT000044474047
Référencearticle 1 du décret n°2021-1616 du 9 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 4 novembre 2021 susvisé, les mots : « article R. 6146-5 » sont remplacés par les mots : « article D. 6146-5-1 » et les mots : «, dans sa rédaction issue du présent décret, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1437 du 4 novembre 2021 : art. 2
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