Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 modifié fixant le règlement et le programme de recrutement par examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Le tableau des épreuves figurant à l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé est modifié comme suit :
La ligne correspondant à l'épreuve n° 1 intitulée : « connaissances aéronautiques 30 min coefficient 1 » est remplacée par : « connaissances aéronautiques 45 min coefficient 1 ».
Le point 1 de l'annexe intitulée : « PROGRAMME : EXAMEN PROFESIONNEL D'INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE » est modifié comme suit :
Le groupe de mots : « 1. connaissances aéronautiques (durée : 30 min, coefficient 1) : » est remplacé par : « 1. connaissances aéronautiques (durée : 45 min, coefficient 1) : ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, S. Khatir La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.