Journal officiel · Décision

Décision n° 2021-PF-03 du 5 novembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association la Voix de l'Espérance, radio et médias adventistes (LVDL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio La Voix de l'Espérance - LVDL »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le5 novembre 2021

Publié le16 novembre 2021

PublicationJORF n°0266 du 16 novembre 2021

AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

NORCSAR2126244S

IdentifiantJORFTEXT000044328179

Référence

Décision n° 2021-PF-03 du 5 novembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association la Voix de l'Espérance, radio et médias adventistes (LVDL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio La Voix de l'Espérance - LVDL », JO du 16 novembre 2021, NOR CSAR2126244S

Légifrance →

Le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015, du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2016-822 du 21 septembre 2016 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio La Voix de l'Espérance - LVDL » ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française en date du 14 avril 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 26 mai 2021 et au Journal officiel de la Polynésie française le 4 juin 2021 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française et l'association la Voix de l'Espérance, radio et médias adventistes (LVDL) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 octobre 2021 ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000044328191

L'autorisation accordée par la décision n° 2016-822 du 21 septembre 2016 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio La Voix de l'Espérance - LVDL » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 novembre 2021.

Article 2 JORFARTI000044328192

L'association la Voix de l'Espérance, radio et médias adventistes (LVDL) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

Article 3 JORFARTI000044328193

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4 JORFARTI000044328194

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5 JORFARTI000044328195

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 6 JORFARTI000044328196

La présente décision sera notifiée à l'association la Voix de l'Espérance, radio et médias adventistes (LVDL) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Annexe

Annexe JORFARTI000044328208

ANNEXE I (*)

Nom du service : Radio la Voix de L'Espérance - LVDL. Zone géographique mise en appel : MOOREA, MAATEA, VAIARE - Iles du Vent. Fréquence : 99,5 MHz. Adresse du site : Maatea, Moorea-Maiao (987). Altitude du site (NGF) : 200 mètres. Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (DB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (DB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (DB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (DB) (1)
0	16	90	0	180	15	270	16
10	15	100	0	190	16	280	16
20	15	110	0	200	16	290	17
30	10	120	1	210	16	300	18
40	8	130	2	220	16	310	18
50	5	140	3	230	17	320	17
60	3	150	5	240	18	330	16
70	2	160	8	250	17	340	16
80	1	170	10	260	16	350	16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale