Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision n° 2021-1104 du 27 octobre 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu la décision du 19 septembre 2021 de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation portant habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2021 de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation constatant l'accord des présidents de groupes au congrès de la Nouvelle-Calédonie sur la répartition des temps d'antenne entre les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rendu le 3 novembre 2021 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000044332408
La durée d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique par les présidents de groupes au congrès de la Nouvelle-Calédonie et constatée par la commission de contrôle en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté du 12 décembre 2021, en application du IV de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999, est répartie comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
Partis ou groupements politiques :
- Calédonie ensemble : 20 minutes 20 secondes, soit dix émissions de 2 minutes 2 secondes ;
- L'Eveil océanien : 10 minutes 20 secondes, soit cinq émissions de 1 minute 43 secondes et une émission de 1 minute 45 secondes ;
- Le Parti travailliste : 3 minutes 20 secondes, soit deux émissions de 1 minute 40 secondes ;
- Les Voix du Non 1 : 23 minutes 50 secondes, soit dix émissions de 2 minutes 23 secondes ;
- Les Voix du Non 2 : 20 minutes 20 secondes, soit dix émissions de 2 minutes 2 secondes ;
- Les Voix du Non 3 : 20 minutes 20 secondes, soit dix émissions de 2 minutes 2 secondes ;
- UC-FLNKS et Nationalistes : 44 minutes 10 secondes, soit dix émissions de 4 minutes 25 secondes ;
- Union nationale pour l'indépendance : 37 minutes 20 seconde, soit dix émissions de 3 minutes 44 secondes.
Article 2 JORFARTI000044332409
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Fait à Paris, le 10 novembre 2021.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, R.-O. Maistre
Textes cités liens · DILA5
loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018