Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury,
Arrêtent :
Après l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2012 susvisé, il est inséré unarticle 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves n° 1, n° 2 ou n° 3 est éliminatoire. »
Entre le 2e alinéa et le 3e alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 décembre 2012 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un fonctionnaire retraité pouvant se prévaloir de l'honorariat peut être désigné membre du jury. »
A l'annexe I, intitulée « PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 », dans la partie intitulée : « Spécialité Exploitation et entretien des infrastructures », les mots : « Domaine Entretien des infrastructures et exploitation routière » sont remplacés par les mots : « Domaine Gestion et maintenance des infrastructures et des routes ».
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, P. Marcassus La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.