Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'instruction de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 26 octobre 2021,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans certains corps du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE | ||
|---|---|---|---|
2022 | 2023 | 2024 | |
Corps des adjoints administratifs de chancellerie | |||
Adjoint administratif principal de 2e classe | 28 % | 28 % | 28 % |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 16,5 % | 16,5 % | 16,5 % |
Corps des adjoints techniques de chancellerie | |||
Adjoint technique principal de 2e classe | 28 % | 28 % | 28 % |
Adjoint technique principal de 1re classe | 16,5 % | 16,5 % | 16,5 % |
Corps des secrétaires de chancellerie | |||
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure | 18 % | 18 % | 18 % |
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle | 14 % | 14 % | 14 % |
Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication | |||
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe | 18 % | 18 % | 18 % |
Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe | 14 % | 14 % | 14 % |
DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS Corps des adjoints administratifs de chancellerie
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Corps des adjoints techniques de chancellerie
Décret n° 2006-1761 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat. Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Corps des secrétaires de chancellerie
Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Décret n° 2009-1388 modifié du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Décret n° 2010-302 modifié du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication
Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Décret n° 2009-1388 modifié du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Fait le 15 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Romatet-Espagne