Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : certaines communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant une cantine scolaire. Objet : modification du périmètre d'éligibilité et des modalités d'attribution de l'aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend le périmètre d'éligibilité de l'aide aux communes attributaires en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales et leurs EPCI et réduit le délai de consultation des préfets de département sur les demandes d'aide de quinze à huit jours. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-22-1 ;
Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021,
Décrète :
Le décret du 6 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième et au troisième alinéas de l'article 2, les mots : « éligibles en 2020 à » sont remplacés par les mots : « attributaires en 2020 ou en 2021 de » ;
2° Au III de l'article 5, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « huit jours ».
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.