Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance

Publics concernés : certaines communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant une cantine scolaire. Objet : modification du périmètre d'éligibilité et des modalités d'attribution de l'aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend le périmètre d'éligibilité de l'aide aux communes attributaires en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales et leurs EPCI et réduit le délai de consultation des préfets de département sur les demandes d'aide de quinze à huit jours. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-22-1 ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021,