Journal officiel · Décision

Décision n° 2021-PF-08 du 5 novembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Reo O Tefana pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Te Reo O Tefana »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le5 novembre 2021

Publié le19 novembre 2021

PublicationJORF n°0269 du 19 novembre 2021

AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

NORCSAR2126249S

IdentifiantJORFTEXT000044340915

Référence

Décision n° 2021-PF-08 du 5 novembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Reo O Tefana pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Te Reo O Tefana », JO du 19 novembre 2021, NOR CSAR2126249S

Légifrance →

Le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie-française,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015, du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2016-827 du 21 septembre 2016 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Te Reo O Tefana » ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie-française en date du 14 avril 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 26 mai 2021 et au Journal officiel de la Polynésie française le 4 juin 2021 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie-française et l'association Te Reo O Tefana ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 octobre 2021 ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000044340927

L'autorisation accordée par la décision n° 2016-827 du 21 septembre 2016 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Te Reo O Tefana » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 novembre 2021.

Article 2 JORFARTI000044340928

L'association Te Reo O Tefana est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

Article 3 JORFARTI000044340929

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4 JORFARTI000044340930

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5 JORFARTI000044340931

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 6 JORFARTI000044340932

La présente décision sera notifiée à l'association Te Reo O Tefana et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Annexe

Annexe JORFARTI000044340938

ANNEXE I (*)

Nom du service : Radio Te Reo O Tefana. Zone géographique mise en appel : MOOREA, MAATEA, VAIARE - Îles du Vent. Fréquence : 97,4 MHz. Adresse du site : Afareaitu, Maupiti (987). Altitude du site (NGF) : 170 mètres. Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4,3 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)
0	20	90	0	180	20	270	35
10	20	100	0	190	21	280	35
20	20	110	0	200	22	290	35
30	0	120	0	210	23	300	30
40	0	130	0	220	26	310	28
50	0	140	0	230	28	320	26
60	0	150	0	240	30	330	23
70	0	160	0	250	35	340	22
80	0	170	20	260	35	350	21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.