Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 novembre 2021,
Arrête :
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans les corps de catégorie B et C relevant des filières technique, systèmes d'information et de communication et sécurité routière du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | Taux applicables | ||
|---|---|---|---|
2022 | 2023 | 2024 | |
Corps des contrôleurs des services techniques (régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011) | |||
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques | 14 % | 14 % | 14 % |
Contrôleur de classe supérieure des services techniques | 18 % | 18 % | 18 % |
Corps des adjoints techniques (régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006) | |||
Adjoint technique principal de 1re classe | 16,5 % | 16,5 % | 16,5 % |
Adjoint technique principal de 2e classe | 28 % | 28 % | 28 % |
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011) | |||
Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication | 14 % | 14 % | 14 % |
Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication | 18 % | 18 % | 18 % |
Corps des agents des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969) | |||
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er grade (échelle C3) | 16,5 % | 16,5 % | 16,5 % |
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013) | |||
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe | 14 % | 14 % | 14 % |
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe | 18 % | 18 % | 18 % |
Fait le 4 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mezin