Article 1 JORFARTI000044376630
Le contingent des primes de qualification prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé est fixé à 40 178.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2021 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers et officiers mariniers relevant du ministère des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 novembre 2021
Publié le27 novembre 2021
PublicationJORF n°0276 du 27 novembre 2021
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2133565A
IdentifiantJORFTEXT000044376628
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044376632
L'arrêté du 27 janvier 2005 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers est abrogé.
Article 3 JORFARTI000044376642
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2021.
La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte
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