Article 1 JORFARTI000044376811
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé est complétée par un 16° ainsi rédigé :
« 16° La direction générale des finances publiques (bureau SPiB-2A). »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2021
NatureArrêté
Signé le16 novembre 2021
Publié le27 novembre 2021
PublicationJORF n°0276 du 27 novembre 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPE2134905A
IdentifiantJORFTEXT000044376805
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000044376813
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
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