Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : professionnels et consommateurs. Objet : reconduction tacite de l'inscription des consommateurs sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et détermination des données essentielles de l'activité du gestionnaire de cette liste. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022. Notice : le décret fixe les modalités selon lesquelles l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. Il détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le gestionnaire la rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Références : le décret, pris en application des articles L. 223-1 et L. 223-4 du code de la consommation, pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 223-1, L. 223-4, R. 223-3 et R. 223-4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le troisième alinéa de l'article R. 223-3 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. Cette inscription est tacitement reconductible par période de trois ans. L'organisme informe le consommateur lors de son inscription et, au moins trois mois avant la date de reconduction tacite de cette inscription, des modalités lui permettant de se désinscrire. »
Après l'article R. 223-4 du même code, il est inséré un article R. 223-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 223-4-1.-Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont :
« 1° Le nombre de professionnels adhérents ;
« 2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;
« 3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ;
« 4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ;
« 5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ;
« 6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.