Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste

Publics concernés : professionnels et consommateurs. Objet : reconduction tacite de l'inscription des consommateurs sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et détermination des données essentielles de l'activité du gestionnaire de cette liste. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022. Notice : le décret fixe les modalités selon lesquelles l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. Il détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le gestionnaire la rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Références : le décret, pris en application des articles L. 223-1 et L. 223-4 du code de la consommation, pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 223-1, L. 223-4, R. 223-3 et R. 223-4 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,