1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2. Toutefois, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.
Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1528 du 26 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044379548
Texte parentLEGITEXT000044379542
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