Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 11 août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
IdentifiantLEGIARTI000044379576
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R223-4-1 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont :
2. 1° Le nombre de professionnels adhérents ;
3. 2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;
4. 3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ;
5. 4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ;
6. 5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ;
7. 6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
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