Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1528 du 26 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044379546
Texte parentLEGITEXT000044379542
Référencearticle 1 du décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 223-3 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. Cette inscription est tacitement reconductible par période de trois ans. L'organisme informe le consommateur lors de son inscription et, au moins trois mois avant la date de reconduction tacite de cette inscription, des modalités lui permettant de se désinscrire. »