Article 1 JORFARTI000044377704
A l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2016, les mots : « 200 points de base » sont remplacés par les mots : « 250 points de base ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2021 fixant la majoration maximale de rémunération des titres associatifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2021
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2021
Publié le28 novembre 2021
PublicationJORF n°0277 du 28 novembre 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOT2129485A
IdentifiantJORFTEXT000044377701
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 et L. 213-13 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044377706
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Gregoire
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
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