Article 1 LEGIARTI000044379826
A modifié :
- Arrêté du 7 décembre 2016 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2021 fixant la majoration maximale de rémunération des titres associatifs
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2021
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2021
Publié le28 novembre 2021
Articles2 articles en vigueur
NORECOT2129485A
IdentifiantLEGITEXT000044379823
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 et L. 213-13 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000044379828
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Gregoire
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 2021).