Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, modifié en dernier lieu par le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000044378201
Délégation est donnée à :
M. Jérôme Weinbach, agent contractuel de catégorie A+, délégué adjoint des affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet ;
Mme Catherine Guinebert, attachée hors-classe d'administration de l'Etat, cheffe de la mission Ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000044378202
Délégation est donnée à :
M. Jean Thiébaud, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet ;
Mme Catherine Guinebert, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de la mission Ressources, à l'effet de valider, dans les applications informatiques CHORUS et CHORUS DT, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
Article 3 JORFARTI000044378203
Délégation est donnée à Mme Nagette Bekkari, adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire des affaires générales et budgétaires au sein de la mission Ressources, à l'effet de valider, dans l'application informatique CHORUS DT, les opérations budgétaires et transactions liées à l'exécution des dépenses relatives au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
Article 4 JORFARTI000044378204
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.
Article 5 JORFARTI000044378205
L'arrêté du 3 juin 2021 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000044378206
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2021.
E. Champion
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