Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 février 2021 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture et de l'alimentation les années 2021 et 2022 ;
Vu l'instruction DGAFP relative à la fixation des taux de promotion pour les corps de catégorie B et C pour les années 2022 -2024 en date du 2 novembre 2021,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000044378225
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 4 février 2021 susvisé sont modifiées en ce qui concerne les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2022, pour les corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des adjoints techniques de formation et de recherche, des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs et des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture.
Article 2 JORFARTI000044378226
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000044378228
ANNEXE
CORPS ET GRADES |
Taux applicables 2022 (en pourcentage) |
|---|
Corps des techniciens de formation et de recherche
(Décret n° 95-370 du 6 avril 1995) | |
Technicien de formation et de recherche de classe supérieure |
18 % |
Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle |
14 % |
Corps des adjoints techniques de formation et de recherche
(Décret n° 95-370 du 6 avril 1995) | |
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 2e classe |
28 % |
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 1re classe |
16,5 % |
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics
(Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994) | |
Adjoint technique principal de 2e classe de l'enseignement |
28 % |
Adjoint technique principal de 1re classe de l'enseignement |
16,5 % |
Corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture
(Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012) | |
Secrétaire administratif de classe supérieure |
18 % |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
14 % |
Corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ) | |
Adjoint administratifs principal de 2e classe |
28 % |
Adjoint administratifs principal de 1re classe |
16,5 % |
Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture
(Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011) | |
Technicien principal |
18 % |
Chef technicien |
14 % |
Corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture
(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 ) | |
Adjoint technique principal de 2e classe |
28 % |
Adjoint technique principal de 1re classe |
16,5 % |
Fait le 26 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, P. Mérillon
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