Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 novembre 2021,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grades | Taux applicable | ||
|---|---|---|---|
en 2022 | en 2023 | en 2024 | |
Corps des secrétaires administratifs régi par : - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des SA des administrations de l'Etat ; - le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre. | |||
Secrétaire administratif de classe supérieure | 18 % | ||
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 14 % | ||
Corps des adjoints administratifs régi par : - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat. | |||
Adjoint administratif principal de 2e classe | 28 % | ||
Adjoint administratif principal de 1re classe | 16,5 % | ||
Corps des adjoints techniques régi par : - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat. | |||
Adjoint technique principal le 2e classe | 28 % | ||
Adjoint technique principal de 1re classe | 16,5 % | ||
Fait le 17 novembre 2021.
Éric Dupond-Moretti